Corpus

La démocratisation des savoirs

par Mireille Delmas-Marty  Du même auteur

      Françoise Massit-Folléa  Du même auteur

Avec ces citoyens co-législateurs ou experts, on passerait à une tout autre échelle si les nouvelles pratiques devenaient suffisamment interactives, grâce aux technologies numériques, pour modifier en profondeur la relation, traditionnellement hiérarchisée, entre gouvernants et gouvernés.

C’est moins pour des raisons idéologiques que par la force des choses que la numérisation semble vouée à remettre en cause non seulement la règle de droit mais aussi l’organisation des pouvoirs[12]. L’espace de l’Internet échappe à la règle étatique qui suppose un cadre spatio-temporel délimité et stable : « L’usager est actif, les environnements virtuels en font un souverain, à la fois émetteur et récepteur[13]. » Les conflits de pouvoirs deviennent dès lors inévitables. C’est pourquoi l’Internet apparaît impossible à gouverner selon les voies traditionnelles, l’expression de « gouvernance Internet » exprimant précisément, par delà cette impossibilité, la recherche d’alternatives acceptables, au plan national mais aussi global.

En France, le Conseil d’État estimait en 1998 que pour faire des réseaux numériques un « espace de civilité »[14], les acteurs publics devaient rester présents. La mission parlementaire présidée par Christian Paul avait mis en lumière la nécessité de relier autorégulation privée et régulation publique, soit plus précisément de mettre en relations les acteurs économiques et sociaux, avec les acteurs publics traditionnellement institués (institutions législatives, exécutives et judiciaires). Un « Forum des droits sur Internet » a été créé pour faciliter les pratiques de « corégulation »[15]. Les lois qui ont suivi (« économie numérique » en 2003, puis « confiance dans l’économie numérique et le droit de la communication » en 2004) ont tenté avec plus ou moins de succès de combiner les deux voies.

La transposition de la directive européenne du 22 mai 2001 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins a fait rebondir le débat avec le projet de loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (dadvsi), perçu comme une arme contre les pratiques de téléchargement gratuit de musique et de vidéo sur Internet. Après des débats virulents à l’Assemblée nationale et au Sénat, le texte adopté le 30 juin 2006 est toujours contesté par les internautes.

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