Corpus

La démocratisation des savoirs

par Mireille Delmas-Marty  Du même auteur

      Françoise Massit-Folléa  Du même auteur

À première vue très hétérogène, cette catégorie des biens communs présente l’intérêt de donner un fondement non seulement éthique, mais aussi juridique, à la limitation des droits de propriété intellectuelle. Malgré une dénomination flottante (biens communs, mais aussi biens publics mondiaux, biens collectifs mondiaux), elle est comprise à la fois comme une typologie – des biens qui n’impliquent pas de rivalité et dont le partage ne signifie pas la disparition – et un régime juridique – des droits inclusifs et non exclusifs et une gestion commune.

Le droit des brevets est ainsi particulièrement visé : « trente ans de frénésie »[25] ont conduit simultanément à l’extension du domaine des brevets (qu’il s’agisse de la brevetabilité du vivant ou de celle des logiciels), à l’allongement des durées de protection liées aux droits exclusifs (30, 50, 70 ans après la mort du dernier « créateur ») et au durcissement du régime juridique de protection (renforcement des procédures de contrôle et des sanctions, civiles et pénales).

Au delà de la clause générale qui exclut de la brevetabilité les inventions contraires à la dignité humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs[26], et indépendamment des exclusions spécifiques comme celle du corps humain[27], la protection de la santé comme bien commun est au centre du débat mondial à l’omc sur les brevets pharmaceutiques et les médicaments. De l’accord de Doha (2003) à celui de Hong Kong (2005), la question n’est qu’en partie résolue par l’octroi de licences pour la fabrication des génériques à bas prix. Ainsi en Europe une proposition de règlement organisant le régime des licences obligatoires est en cours d’élaboration pour mettre en œuvre la déclaration de Dohaweb.

Nouvel exemple d’une internationalisation du droit située au confluent du droit national, régional et mondial, la question des médicaments permet aussi de comprendre l’utilité de la notion de bien commun : considérer la santé comme bien commun permet de limiter le domaine de la propriété intellectuelle, avec les conséquences que cela entraîne sur les prix des médicaments, et d’ouvrir à nouveau le débat sur la notion de marge nationale d’appréciation et ses variationsweb.

Mais la complexité juridique du droit des brevets ne doit pas occulter l’importance politique de la propriété intellectuelle qui relie savoirs et pouvoirs. Or cette relation est encore plus forte si l’on considère les enjeux liés aux « biens communs informationnels » car ils engagent directement les nouvelles formes de la délibération démocratique dont ils sont le support, apparaissant comme l’un des outils de l’action politique concrète, voire « la base d’une réinvention de l’espace politique »[28].

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